@article{ART001773331},
author={PAK HYUNJUNG},
title={RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS},
journal={DONG-A LAW REVIEW},
issn={1225-3405},
year={2013},
number={59},
pages={233-258}
TY - JOUR
AU - PAK HYUNJUNG
TI - RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS
JO - DONG-A LAW REVIEW
PY - 2013
VL - null
IS - 59
PB - The Institute for Legal Studies Dong-A University
SP - 233
EP - 258
SN - 1225-3405
AB - Une des dispositions fondamentales du droit civil est prévue par l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que les parties à un contrat ont une obligation de loyauté l’une envers l’autre, elles ne doivent pas faire preuve de malice en se retranchant derrière une application à la lettre de la convention ou au contraire en profitant des lacunes du contrat. Cette obligation d’exécution de bonne foi, principalement sanctionnée par l’allocation de dommages intérêts, s’impose à tous les stades du contrat. L'obligation de bonne foi pèse particulièrement sur le professionnel. La mauvaise foi interdit l'utilisation des clauses limitatives de responsabilité, en particulier lorsque le professionnel n'a pas accompli sa mission. Les arrêts de Cour de Cassation, Assemblée plénière du le premièr décembre 1995 déclarent que vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil, lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation, et que vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, et la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. L'obligation de bonne foi se traduit ensuite par une exigence d'équilibre et de justice contractuelle dans le contenu du contrat. Il s'agit du principe moral de la réciprocité qui se traduit par ailleurs dans l'exigence de la cause. Sur l`influence théorique à droit coréen, d`abord le lien de l'autonomie de la volonté et le principe de bonne foi se souleve. Conseil constitutionnel de 3 août 1994 déclare qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle.
KW - bonne foi;mauvaise foi;art. 1134 al. 3 du code civil;abus dans contrat;la liberté contractuelle
DO -
UR -
ER -
PAK HYUNJUNG. (2013). RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS. DONG-A LAW REVIEW, 59, 233-258.
PAK HYUNJUNG. 2013, "RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS", DONG-A LAW REVIEW, no.59, pp.233-258.
PAK HYUNJUNG "RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS" DONG-A LAW REVIEW 59 pp.233-258 (2013) : 233.
PAK HYUNJUNG. RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS. 2013; 59 : 233-258.
PAK HYUNJUNG. "RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS" DONG-A LAW REVIEW no.59(2013) : 233-258.
PAK HYUNJUNG. RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS. DONG-A LAW REVIEW, 59, 233-258.
PAK HYUNJUNG. RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS. DONG-A LAW REVIEW. 2013; 59 233-258.
PAK HYUNJUNG. RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS. 2013; 59 : 233-258.
PAK HYUNJUNG. "RECENT ESSAI DE LA BONNE FOI EN DROIT FRANCAIS" DONG-A LAW REVIEW no.59(2013) : 233-258.
