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Une étude sur la multiplicité des statuts des enquê̂teurs au sein des parquets

  • DONG-A LAW REVIEW
  • 2013, (59), pp.77-106
  • Publisher : The Institute for Legal Studies Dong-A University
  • Research Area : Social Science > Law

KIM TAEK SU 1

1계명대학교

Accredited

ABSTRACT

En Corée du sud, il y a plus de 5560 enquê̂teurs en dehors de procureurs, qui travaillent au sein des parquets comme officier de police judiciaire, mandataire de procureur ou greffier de parquet. Ils mènent les enquê̂tes judiciaires, traitent les affaires à la place de procureur et rédigent les procès-verbaux en assistant aux interrogatoires des procureurs. Le statut d'officier de police judiciaire ne peut trouver ses fondements légaux bien clairs. Malgré le postulat de mandataire de procureur, en rélalité, les enquê̂teurs possèdent un certain degré d'autonomie et risquent de atteindre aux principes de la légalité de procédure pénale et de procès équitable énocés par la Constitution. Les greffiers de parquet assistent en général aux investigations de procureur et mê̂me interrogent les suspects. Cette situation mets en cause la valeur de procès-verbal dans l'administration de preuve. La multiplicité des statuts des enquê̂teurs pose un problème concernant l'auteur de cette action. Le mandataire de procureur mène des enquê̂tes non seulement en tant que procureur mais aussi officier de police judiciaire, de sorte qu'il faut considérer leurs actions comme celles de officier de police. Pour maintenir le système de mandataire de procureur, il faut mettre leurs actions sous le contrôle direct de procureur en précisant le mandant. Pour confier le pouvoir d'investigation aux enquêteurs de parquet, il faut également préciser dans le Code de procédure pénale ce pouvoir en les distinguant des officiers de police judiciaire.

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