@article{ART001664276},
author={KIM TAEK SU},
title={Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale},
journal={DONG-A LAW REVIEW},
issn={1225-3405},
year={2012},
number={55},
pages={135-167},
doi={}
TY - JOUR
AU - KIM TAEK SU
TI - Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale
JO - DONG-A LAW REVIEW
PY - 2012
VL - null
IS - 55
PB - The Institute for Legal Studies Dong-A University
SP - 135
EP - 167
SN - 1225-3405
AB - La révision de l'article 196 du Code de procédure pénale et l'abolition de l'article 53 de la loi de parquet, ayant pour but de la codification de pouvoir de commencement de l'investigation en faveur de la police et de l'aménagement de la relation entre le parquet et la police, contribue à la confirmation de l'autonomie d'enquê̂te policière et à enlèvement du rapport autorité-obéissance. Pourtant, il s'agit d'une ignorance de l'institution de l'officier de police judiciare de s'approcher au point de vue d'un problème sur la relation seulement entre le parquet et la police à la place d'un problème entre les procureurs et tous les officiers de police judiciare. Il n'en résulte qu'il n'est pas sûr que la relation de directon rédigée par l'article 196 en vigeur soit applicable aux autres catégories de l'officier de police judiciiare. Cette affirmation se fond sur l'abolition de l'article 53 qui s'appliquait à tous les catégories de l'officier de police judiciare. Pour les officiers de police judiciaire qui relevent de la police nationale, la direction de procureur ne se justifie que dans le cadre de non empê̂chement aux acitivités de l'investigation policière en vertu de l'article 196 alinéa 2. La direction de la procureur est impossible pour les enquê̂tes officieuses qui ne sont pas considérées comme les enquê̂tes ordinaires. Le décret pésidentiel permet seulement le contrô̂le postérieur aux procureurs à la fin de l'enquê̂te officieuse qui pourrait ê̂tre considéré comme les enquê̂tes ordinaire selon le critère concret sur la notion d'enqû̂ete. De sorte qu'il est nécessaire d'introdiure le fondement légal sur la relation de direction pour les autres catégories de l'officier de police judiciaire et d'établir les dispositions concernants les enquê̂tes officieuses.
KW - officier de police judiciaire;procureur;direction d'enquête;enquête officieuse;pouvoir d'investigation
DO -
ER -
KIM TAEK SU. (2012). Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale. DONG-A LAW REVIEW, 55, 135-167.
KIM TAEK SU. 2012, "Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale", DONG-A LAW REVIEW, no.55, pp.135-167. Available from: doi:
KIM TAEK SU "Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale" DONG-A LAW REVIEW 55 pp.135-167 (2012) : 135.
KIM TAEK SU. Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale. 2012; 55 : 135-167. Available from: doi:
KIM TAEK SU. "Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale" DONG-A LAW REVIEW no.55(2012) : 135-167.doi:
KIM TAEK SU. Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale. DONG-A LAW REVIEW, 55, 135-167. doi:
KIM TAEK SU. Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale. DONG-A LAW REVIEW. 2012; 55 135-167. doi:
KIM TAEK SU. Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale. 2012; 55 : 135-167. Available from: doi:
KIM TAEK SU. "Le changement de relation entre le procureur et l'officier de police judiciaire à la suite de révision du Code de procédure pénale" DONG-A LAW REVIEW no.55(2012) : 135-167.doi:
