본문 바로가기
  • Home

Le contrôle de la constitutionnalité des lois constituionnelles du Conseil constitutionnel en France

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2011, 54(), pp.461-478
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

JEON Hak-Seon 1

1한국외국어대학교

Accredited

ABSTRACT

Le Conseil refuse d'effectuer un contrôle de constitutionnalité :•des lois référendaires (Décision n° 62-20 DC 6 novembre 1962 - Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962) à l'exception des propositions de loi mentionnées à l'article 11, dont le contrôle est obligatoire •des lois constitutionnelles (Décision n° 2003-469 DC - 26 mars 2003 - Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République) : le Conseil refuse d'employer dans sa jurisprudence le terme de «loi constitutionnelle» (terme doctrinal), mais emploie plutôt le terme de «révision constitutionnelle», qui ne sont pas soumises à un contrôle de constitutionnalité par la Constitution. La compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution. Elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d'autres cas que ceux qui sont expressément prévus par ces textes. L'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires. Le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.

Citation status

* References for papers published after 2022 are currently being built.