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L'indemnité sur le préjudice causé par l'établissement des équipements de lignes électriques en France

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2011, 55(), pp.243-268
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

CHAE Hyung Bok 1

1경북대학교

Accredited

ABSTRACT

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une acte administrative permettant à l’acquéreur(l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré dans le droit français. L’expropriation administrative comporte une structure qui cause les disputes entre les propriétaires du terrain mê̂me si l'acauéreur s'engage en avance à donner une juste indemnité. La base juridique de l'expropriation pour cause d'utilité publique est posée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aoû̂t 1789 par rapport à laquelle la Constitution française ne le remarque pas en directe. Cet article garantie le droit de propriété en disposant que “La propriété étant un droit inviolable et sacrée, nul ne peut en ê̂tre privée, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.” En se basant sur cet article, le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été établie. Les relations juridiques sur l'établissement des équipements de lignes électriques en France sont divisées par les deux types des droits comme suit: les servitudes de passage de lignes électriques et les servitudes d'utilité publique. Mais l'indemnité est en réalité payée par un accord amiable entre les parties concernées selon les Protocoles Passages de Lignes Electriques. L'indemnité pour l'expropriation directe causée par l'établissement des équipements de lignes électriques est en principe payée par l'argent liquid. Mais il est possible de payer en nature si les parties font un accord amiable. Pour l'expropriation indirecte, elle est remboursée par l’acquéreur(l’État) en offrant comme une indemnité de déménagement et une indemnité compensatrice de privation de jouissance.

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