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Étude sur le Contrôle Judiciaire de l´Urbanisme en France

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2017, 77(), pp.177-201
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

Kim Hun 1

1중원대학교

Accredited

ABSTRACT

En cas de France, sur la base de la “loi de base sur le développement territorial et l’aménagement du territoire” en premier lieu et en vertu des “lignes directrices nationales” et des “directives pour l'aménagement du territoire”, les régions et les départements ont des pouvoirs de planification et de décision. Notamment, le préfet a une large autorité en matière d'administration foncière, de planification urbaine, et de contrôle lié à la construction tels que le soutien aux travaux d'urbanisme de la commune et la réalisation de projets nationaux. En ce qui concerne le développement du territoire, on confie la même autorité que détient l'Etat à la commune (loi du 29 juillet 1982). Bien que la planification urbaine ait des doubles facettes comme une notion de service public et celle de restriction publique, il existe une forte demande d’un caractère aléatoire suite aux perspectives à long terme et à l'évolution des circonstances. Dans cette étude, on tente d’examiner le contrôle judiciaire en tant que moyen de remédier aux atteintes au droit de l'urbanisme tout en étudiant les bases théoriques et la jurisprudence autour de tribunaux compétents sur les litiges administratifs(recours pour excès de pouvoir et procès relatif à la demande d'indemnisation à l'Etat) et les procès civil et pénal. Dans le cas d'un litige administratif, cela porte sur principalement la portée de l'affaire, la portée du contrôle du tribunal, les motifs de l'indemnisation nationale, la responsabilité de l'indemnisation et l'abus de litige. Alors que dans le cas de procès civil et pénal, on évoque les points tels que poursuites intentées par des tiers, motifs de responsabilité en matière d'indemnisation, vérification concernant les permis de construction et les violations des règlements d'urbanisme ainsi que la punition par accusation. En conséquence, c’est une vérification de l'illégalité par des poursuites contre un large éventail de discrétion de planification et un contrôle basé sur la théorie d’ordre des pénalités, il est donc nécessaire de déterminer et de mettre en œuvre une planification urbaine qui garantit la plus haute qualité de vie en termes de sécurité publique, d'hygiène et d'environnement.

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