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Etude sur le Service Public en France

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2009, 43(3), pp.473-490
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

이순우 1

1

Accredited

ABSTRACT

Le service public, s'il affronte régulièrement des crises - dont celle de sa confrontation avec le droit communautaire - demeure la pierre angulaire du droit public. Critère des fins, il est complémentaire de la notion de puissance publique, critère des moyens, il aide à la reconnaissance du caractè public d'une activité. La présence du service public se décèle à partir des trois éléments entrant dans sa définition : activité d'intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime juridique particulier. Le service public est soumis au respect de trois principes : ceux de continuité, d'adaptation et d'égalité. Deux grandes catégories se distinguent selon l'objet et le régime juridique : les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. La gestion peut être confiée à des organismes de droit public, mode le plus ancien d'intervention. Deux structures se distinguent : la régie, c'est-à-dire l'exploitation directe par l'administration, et l'établissement public, service public 'personnalisé', doté de l'autonomie administrative et financière. L'ouverture à la concurrence, exigée par l'Union européenne, a modifié profondément les règles de fonctionnement et le ‘service public à la française’ s'est marginalisé, remplacé par la notion plus réaliste de service d'intérêt général. Il a dû s'adapter aux règles de transparence et de mise en compétition qui s'appliquent à la passation des marchés.

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