@article{ART001317976},
author={이순우},
title={Etude sur le Service Public en France},
journal={Public Land Law Review},
issn={1226-251X},
year={2009},
volume={43},
number={3},
pages={473-490}
TY - JOUR
AU - 이순우
TI - Etude sur le Service Public en France
JO - Public Land Law Review
PY - 2009
VL - 43
IS - 3
PB - Korean Public Land Law Association
SP - 473
EP - 490
SN - 1226-251X
AB - Le service public, s'il affronte régulièrement des crises - dont celle de sa confrontation avec le droit communautaire - demeure la pierre angulaire du droit public. Critère des fins, il est complémentaire de la notion de puissance publique, critère des moyens, il aide à la reconnaissance du caractè public d'une activité.
La présence du service public se décèle à partir des trois éléments entrant dans sa définition : activité d'intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime juridique particulier. Le service public est soumis au respect de trois principes : ceux de continuité, d'adaptation et d'égalité. Deux grandes catégories se distinguent selon l'objet et le régime juridique : les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
La gestion peut être confiée à des organismes de droit public, mode le plus ancien d'intervention. Deux structures se distinguent : la régie, c'est-à-dire l'exploitation directe par l'administration, et l'établissement public, service public 'personnalisé', doté de l'autonomie administrative et financière.
L'ouverture à la concurrence, exigée par l'Union européenne, a modifié profondément les règles de fonctionnement et le ‘service public à la française’ s'est marginalisé, remplacé par la notion plus réaliste de service d'intérêt général. Il a dû s'adapter aux règles de transparence et de mise en compétition qui s'appliquent à la passation des marchés.
KW - 공공서비스(service public);유럽공동체법(droit communautaire);공익(intérêt général);행정적 공공서비스(service public administratif);상공업적 공공서비스(service public industriel et commercial);경쟁(concurrence)
DO -
UR -
ER -
이순우. (2009). Etude sur le Service Public en France. Public Land Law Review, 43(3), 473-490.
이순우. 2009, "Etude sur le Service Public en France", Public Land Law Review, vol.43, no.3 pp.473-490.
이순우 "Etude sur le Service Public en France" Public Land Law Review 43.3 pp.473-490 (2009) : 473.
이순우. Etude sur le Service Public en France. 2009; 43(3), 473-490.
이순우. "Etude sur le Service Public en France" Public Land Law Review 43, no.3 (2009) : 473-490.
이순우. Etude sur le Service Public en France. Public Land Law Review, 43(3), 473-490.
이순우. Etude sur le Service Public en France. Public Land Law Review. 2009; 43(3) 473-490.
이순우. Etude sur le Service Public en France. 2009; 43(3), 473-490.
이순우. "Etude sur le Service Public en France" Public Land Law Review 43, no.3 (2009) : 473-490.
