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Étude sur le permis de construire en France - Autour des sources juridiques et du système de composition des conditions -

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2009, 45(), pp.181-200
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

Kim, Hyun-Hee 1

1한국법제연구원

Accredited

ABSTRACT

Le permis de construire se défini en général comme un acte administratif unilatéral consistant à exercer une instruction afin de savoir si les constructions nouvelles et les travaux exécutés sur des constructions existantes sont conformes aux dispositions applicables et àdistribuer des autorisations. Ce permis a une longue histoire en France, mais celui dans un sens moderne s'est établi autour de la seconde guerre mondiale, et s'est développé institutionnellement notamment à travers la Loi d'orientation foncière de 1967 et le Code général de collectivités territoriales de 1983. La base juridique du permis de construire français est fondée sur le Code de l'urbanisme. Ce qui constitue la plus grande différence par rapport à celui de la Corée fondée sur la loi sur construction ; si le permis coréen est examiné et distribué suivant les procédures définies par la loi sur construction à condition de satisfaire aux conditions d'autorisation fixées par la loi de la construction et celle sur la planification et l'utilisation territoriales, le permis français est distribué en cas de satisfaction aux conditions d'autorisation fixées par le Code de l'urbanisme excluant les règles architecturales et techniques, mais constitués uniquement d'éléments de l'urbanisme, et les règles de la loi sur constructions sont exclues des critères de l'instruction d'autorisation, mais jugées à l'étape de l'approbation d'utilisation. Depuis l'an 2000, Le Code de l'urbanisme français a effectué une grande modification, à travers quelques révisions, sur l'urbanisme en vue du développement équilibré et de l'exploitation rationnelle du territoire, mais il n'a pas apportédes changements particuliers à diverses autorisations concernées qui constitueraient les moyens de l'urbanisme. Ainsi, pour ce qui est l’autorisation dans le Code de l'urbanisme, il existait 11 types d'autorisation incluant le permis de construire. Mais récemment, l'Ordonnance du 8 décembre 2006 et le Décret du 5 janvier 2007 ont effectué une grande modification sur la partie d'autorisation dans le but d'uniformisation, de simplification et de clarification des règles concernées ; cela a pour signification d'intervenir de façon active en restructurant l'objet de l'autorisation, concrétisant et clarifiant la durée et la nécessité dans les procédures afin de minimiser l'arbitraire de l'autorité compétente. Le permis de construire coréen a pour avantages d'effectuer un jugement prudent sur la construction dans le sens oùles conditions de la Loi sur construction pour la sûreté, l'hygiène, l'environnement et l'esthétique, et celles de la Loi de la planification territoriale sont jugées avant l'acte de construction, pourtant son coté pas suffisamment concret et pas très clair est critiqué car les caractéristiques et les rapports de ces deux lois ne sont pas clairement distingués, et le contenu et les termes fixés par les dispositions. Il est donc prévu que l'étude sur le processus de développement et le contenu du permis de construire dans le Code français de l'urbanisme servira au développement du système de permis de construire coréen.

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