@article{ART002320377},
author={Oh Seung Gyu},
title={Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications},
journal={Public Land Law Review},
issn={1226-251X},
year={2018},
volume={81},
pages={65-84}
TY - JOUR
AU - Oh Seung Gyu
TI - Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications
JO - Public Land Law Review
PY - 2018
VL - 81
IS - null
PB - Korean Public Land Law Association
SP - 65
EP - 84
SN - 1226-251X
AB - Le droit de propriété étant absolu et sacro-saint dans le droit de la société civile moderne, doît être maintenu en harmonie avec le bien-être public dans le principe de l'état social. L'expropriation, l'utilisation et la restriction de drois de propriété par nécessité publique en vertu de l’alinéa 3 de l'article 23 de la Constitution coréenne nécessitent un examen approfondi. Ce serait bénéfique de considérer le régime français de l'expropriation pour cause d’utilité publique et de l’indemnité de là.
L’expropriation pour cause d’utilité publique en droit français est soumise à certaines restrictions telles que l’utilité publique, le paiement d'une indemnisation et le respect des procédures spéciales. Elle a été fondée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 54 du Code civil napoléonien de 1804 et mise en œuvre pendant longtemps. Depuis 1977, les dispositions aient été intégré et exploité au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En 2014, le nouveau Code a été adopté.
Le sujet de l'expropriation est, en principe, l'État et le préfet de chaque département joue un rôle important. L'expropriation est possible en cas d'existence de l’utilité publique. Ce concept a été étendu par la législation et la jurisprudence, reflétant à la fois les concepts de service public et d'intérêt général. Depuis 1971, la proportionnalité est examinée en détail à partir de la théorie du bilan coût-avantages. L'expropriation est complétée par la phase judiciaire par le biais de phase administrative. En particulier, la décision d'indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. L'achèvement de la procédure d'enquête préalable et la décision par le juge sont avantageux en termes d'équité. La portée de l’expropriation est plus élastique par rapport à la notre. Après avoir examiné l'essence de la théorie de la jurisprudence, la valeur la plus importante devrait être d'assurer la validité de la garantie des droits. Le facteur le plus important est de savoir dans quelle mesure la législation de suivi, qui est la base de la compensation effective, est mise en œuvre et exécutée correctement.
KW - expropriation;utilité publique;proportionnalité;l’enquete;indemnité;préjudice
DO -
UR -
ER -
Oh Seung Gyu. (2018). Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications. Public Land Law Review, 81, 65-84.
Oh Seung Gyu. 2018, "Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications", Public Land Law Review, vol.81, pp.65-84.
Oh Seung Gyu "Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications" Public Land Law Review 81 pp.65-84 (2018) : 65.
Oh Seung Gyu. Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications. 2018; 81 65-84.
Oh Seung Gyu. "Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications" Public Land Law Review 81(2018) : 65-84.
Oh Seung Gyu. Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications. Public Land Law Review, 81, 65-84.
Oh Seung Gyu. Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications. Public Land Law Review. 2018; 81 65-84.
Oh Seung Gyu. Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications. 2018; 81 65-84.
Oh Seung Gyu. "Etude sur l’expropriation et l’indemnisation en droit français et ses implications" Public Land Law Review 81(2018) : 65-84.
