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L’étude sur la théorie de l’entreprise publique et la privatisation en France

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2019, 87(), pp.431-451
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law
  • Received : July 31, 2019
  • Accepted : August 20, 2019
  • Published : August 27, 2019

Kim, Chul Woo 1

1법무법인충정

Accredited

ABSTRACT

Ces études portent sur la théorie de l’entreprise publique et la privatisation en France, le pays d’origine de la théorie du service public. Aujourd'hui, l'État a une position neutre dans la régulation et la coordination de l'ordre économique du marché, mais aussi un acteur économique en tant qu'entrepreneur qui dirige directement l’entreprise. Historiquement, l’ingérence économique de l'État s’était accrue en France durant la Première Guerre mondiale, qui est une guerre de mobilisation, et la théorie du service public commercial et industriel a été développée ainsi que la création d’entreprises à la place du secteur privé. La forme structurelle de l'entreprise publique française est un établissement public exerçant des activités commerciales et industrielles ou une société constituée de plus de la moitié du capital public. Par la suite, l’établissement public à caractère industriel et commercial a été utilisé pour déterminer le statut des sociétés nationalisées avant et après la Seconde Guerre mondiale. En même temps, les projets réalisés par des entreprises publiques peuvent être liés à des services publics commerciaux et industriels tels que le gaz, l’électricité et les chemins de fer, mais certains cas n’ont aucun rapport avec des services publics tels que la finance, les assurances et l’automobile. La relation légale d’utilisation des entreprises publiques fournissant des services publics commerciaux et industriels est soumise à la juridiction des affaires civiles, car elle a, en principe, la nature des relations judiciaires. Cependant, il est nécessaire de respecter les principes de base du service public dans ce cas précis. Si ces entreprises publiques sont privatisées, elles deviennent des compagnies à charte. Dans ces deux cas, il n’y a qu’une différence dans les entités de gestion résultant du changement organisationnel. La question des entreprises publiques et de la privatisation dans le droit administratif en Corée du Sud est aujourd'hui un sujet relativement récent, encore inachevé et reste encore sous influence de la théorie de l’établissement public d'Otto Mayer et de Fiscus, qui ont été jadis en vogue en Allemagne. En outre, la législation sur l’entreprise publique et la privatisation étant incomplète, elle repose en grande partie sur la théorie du droit administratif, allant du problème de la définition de concepts en passant par le statut juridique, jusqu’aux relations juridiques. À cet égard, la théorie française des services commerciaux et publics et de l’entreprise publique, dont nous avons déjà discuté, constituera un jalon très utile pour l'analyse de la législation des entreprises publiques en Corée du Sud.

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