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Journal Central

@article{ART002493855},
author={MOON Kwangjin},
title={La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -},
journal={Public Land Law Review},
issn={1226-251X},
year={2019},
volume={87},
pages={921-943}

TY - JOUR
AU - MOON Kwangjin
TI - La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -
JO - Public Land Law Review
PY - 2019
VL - 87
IS - null
PB - Korean Public Land Law Association
SP - 921
EP - 943
SN - 1226-251X
AB - En France, l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement est reconnu par la jurisprudence administrative depuis les années 1950. Au début, leur requêtes avaient été largement et librement recevables par le Conseil d’État, mais celui-ci a de plus en plus concrétisé la notion d’intérêt à agir des associations environnementales en analysant le lien entre leurs statuts et l’acte attaqué. Le juge administratif a finalement fixé le critère d’appréciation de l’intérêt à agir des associations avec deux conditions : la condition territoriale et la condition d’objet. Puis, le législateur a commencé à intégrer la tendance de la jurisprudence dans les lois relatives à la protection de l’environnement à partir des années 1970. Cependant, ce pourvoir législatif limite leur droit d’accès à la justice en vue de prévenir les recours abusifs depuis les années 2000. Par conséquent, les associations doivent avoir été désormais créées au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire pour saisir le juge de l’excès de pouvoir de la légalité de la décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols. Puisqu’en Corée, la notion d’intérêt à agir est étroitement interprétée pour l’appréciation de la recevabilité du recours en annulation, le droit d’accès au juge administratif des citoyens est plus restreint qu’en France. Il est donc difficile de contrôler par voie juridictionnelle la légalité de la décision administrative et de protéger les droits fondamentaux des individus, notamment en matière d’environnement. Bien que la réforme visant à élargir l’intérêt à agir ait été tentée plusieurs fois par le Gouvernement et la Cour suprême, les projets de modification de la loi sur le contentieux administratif n’ont jamais été soumis au vote de l’Assemblée nationale. Pour cette raison, il est nécessaire d’élaborer une loi spéciale conférant aux associations de protection de l’environnement l’intérêt à agir contre les décisions administratives en matière d’environnement, ou de créer un tel article dans les lois relatives à la protection de l’environnement. Pour cela, il importe de se référer à l’expérience française relative à l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement car sa jurisprudence et sa législation cherche l’équilibre entre l’assurance du droit d’accès à la justice et la prévention des recours abusifs.
KW - contentieux administratif;recours pour excès de pouvoir;qualité à agir;intérêt à agir;intérêt collectif;association de protection de l’environnement;agrément;présomption d’intérêt à agir
DO -
UR -
ER -

MOON Kwangjin. (2019). La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -. Public Land Law Review, 87, 921-943.

MOON Kwangjin. 2019, "La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -", Public Land Law Review, vol.87, pp.921-943.

MOON Kwangjin "La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -" Public Land Law Review 87 pp.921-943 (2019) : 921.

MOON Kwangjin. La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -. 2019; 87 921-943.

MOON Kwangjin. "La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -" Public Land Law Review 87(2019) : 921-943.

MOON Kwangjin. La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -. Public Land Law Review, 87, 921-943.

MOON Kwangjin. La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -. Public Land Law Review. 2019; 87 921-943.

MOON Kwangjin. La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -. 2019; 87 921-943.

MOON Kwangjin. "La qualité à agir des associations de protection de l’environnement - À la lumière de la jurisprudence et de la législation en France -" Public Land Law Review 87(2019) : 921-943.