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Le statut des ?trangers et l'article 8 de la convention europ?nne des droits de l'homme en droit administratif fran?ais

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2006, 31(), pp.181-196
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

Jaehyun Park 1

1성균관대학교

Accredited

ABSTRACT

RESUME En France, le statut de l'étranger est garanti par l'article 8 de la CEDH(Convention européenne des droits de l'homme). Le juge doit-il se limiter à la simple annulation ou doit-il ordonner à l'administration de délivrer un titre de séjour, au moins temporaire? Le juge doit être saisi de conclusions lui demandant expressément le prononcé d'une injonction afin qu'il prononce l'injonction parce que l'injonction ne peut être prononcée par le juge que sur demande du requérant. Pour protéger l'étranger, le juge doit ordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" s'il y a annulation d'un refus de séjour en raison de méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. Si l'on examine la jurisprudence de l'annulation d'une reconduite à la frontière, on peut se rendre compte que cette jurisprudence est variable. On pourrait voir une contradiction présente entre la décision d'expulsion étrangère et l'article 8 de CEDH. Alors, il faut maintenir la balance égale entre la menace grave à l'ordre public et la vie familiale.

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