@article{ART001030039},
author={Jaehyun Park},
title={Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais},
journal={Public Land Law Review},
issn={1226-251X},
year={2006},
volume={31},
pages={181-196}
TY - JOUR
AU - Jaehyun Park
TI - Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais
JO - Public Land Law Review
PY - 2006
VL - 31
IS - null
PB - Korean Public Land Law Association
SP - 181
EP - 196
SN - 1226-251X
AB - RESUME
En France, le statut de l'étranger est garanti par l'article 8 de la CEDH(Convention européenne des droits de l'homme). Le juge doit-il se limiter à la simple annulation ou doit-il ordonner à l'administration de délivrer un titre de séjour, au moins temporaire? Le juge doit être saisi de conclusions lui demandant expressément le prononcé d'une injonction afin qu'il prononce l'injonction parce que l'injonction ne peut être prononcée par le juge que sur demande du requérant. Pour protéger l'étranger, le juge doit ordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" s'il y a annulation d'un refus de séjour en raison de méconnaissance de l'article 8 de la CEDH. Si l'on examine la jurisprudence de l'annulation d'une reconduite à la frontière, on peut se rendre compte que cette jurisprudence est variable. On pourrait voir une contradiction présente entre la décision d'expulsion étrangère et l'article 8 de CEDH. Alors, il faut maintenir la balance égale entre la menace grave à l'ordre public et la vie familiale.
KW - 외국인(étranger);유럽인권협정(CEDH[Convention européenne des droits de l'homme]);취소(annulation);공익(intérêt public);가족의 삶(vie familiale);사생활(vie privée)
DO -
UR -
ER -
Jaehyun Park. (2006). Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais. Public Land Law Review, 31, 181-196.
Jaehyun Park. 2006, "Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais", Public Land Law Review, vol.31, pp.181-196.
Jaehyun Park "Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais" Public Land Law Review 31 pp.181-196 (2006) : 181.
Jaehyun Park. Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais. 2006; 31 181-196.
Jaehyun Park. "Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais" Public Land Law Review 31(2006) : 181-196.
Jaehyun Park. Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais. Public Land Law Review, 31, 181-196.
Jaehyun Park. Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais. Public Land Law Review. 2006; 31 181-196.
Jaehyun Park. Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais. 2006; 31 181-196.
Jaehyun Park. "Le statut des ？trangers et l'article 8 de la convention europ？nne des droits de l'homme en droit administratif fran？ais" Public Land Law Review 31(2006) : 181-196.
