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R?sum? de la th?seRecherche sur soci?t? d'?conomie mixte de collectivit?s locales ? la France

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2006, 31(), pp.381-398
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

BAEK YUN CHUL 1

1대구사이버대학교

Accredited

ABSTRACT

Principe de valeur constitutionnelle, la libre administration des collectivités locales a pris une nouvelle ampleur avec la réforme ouverte en 1982. et La France est un Etat unitaire réagi par la Constitution. La réforme de la décentralisation a débuté par la déclaration “des droits et liberés des communes, des départements et des régions” qui influence plusieurs domaines de l’administration locale. la thèse est 'Recherche sur société d'économie mixte de collectivités locales à la France' Quelle que soit la forme prise par I’administration provisoire, I’organe de gestion doit dans tous les cas conclure une convention d’amenagement, soit avec un établissement public d’aménagement à caractére industriel et commercial, soit avec une société d’économie mixte don't les statuts dans les deux cas sont normalement conformes à des statuts types. La convention et ses avenants déterminent la mission d’aménagement et les grandes lignes de la ville nouvelle, les opérations d’équipements à réaliser et aussi le montant des investissements envisagés.

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