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Une étude sur le contrat administratif local

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2005, 28(), pp.267-285
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

전훈 1

1경북대학교

Accredited

ABSTRACT

Existe-t-il une notion de contrat administratif local en Corée? La réponse est difficile car la notion de contrat administratif n'est pas reconnue par la doctrine et la jurisprudence. Certains professeurs coréens ont constaté que le contrat administratif est un catégorie d'activité de l'administration comportant le contrat ayant l'effet du droit public, qui peut être conclu soit entre deux administrations, soit entre l'administration et un particulier. Selon la doctrine française, certains contrats sont administratifs par détermination de la loi(Code des marchés publics). En l'absence de texte, la jurisprudence a recourt, pour qualifier un contrat «contrat administratif», au critère de la participation à l'exécution du service public ou à celui de la clause exorbitante (II). Dans notre étude sur le contrat administratif local, deux catégorie des contrats administratifs peuvent être distinguées : le contrat administratif local en tant que moyen de la décentralisation et le contrat administratif pour l'exécution du service public. Nous pouvons constater que la décentralisation débouche sur des pratiques contractuelles (III). Selon l'explication classique, l'originalité des règles relatives à l'élaboration des contrats administratifs s'agit des procédures de choix du cocontractant ou de la mode d'exécution des contrats (IV).

Citation status

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