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La décentralisation des services aéroportuaires en Franc

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2010, 48(), pp.381-398
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

Hae Cheol Byun 1

1한국외국어대학교

Accredited

ABSTRACT

Les lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du 20 avril 2005 relative aux aéroports avaient, en approfondissant la décentralisation, la privatisation et le désengagement de l'Etat, pour but de restructurer le secteur aérien pour redynamiser l'activité, de rendre les territoires plus compétitifs. Les textes de 2004 et 2005 distinguaient deux types d'aérodromes: aérodromes d'intéret national ou international sont destinés à transformer en société anonyme et les autres sont désomais la propriété des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération. En ce qui concerne les grands aéroports, les transformations institutionnelles souhaitées par le législateur sont largement en reussite. Mais, quant aux petits aéroports, il y a certaines incertitudes, par exemple, problème de financements locaux. Le conseil constitutionnel a confirmé la constitutionalité des textes sans atteindre le principe de libre administration, l'existence et la continuité du service public et le Conseil d'Etat a admit la légalité des actes concernés. Quant à la notion de domaine public, la propriété publique n'est pas perçue, par le Conseil constitutionnel, comme le support nécessaire du régime domanial. S'agissant de la dimension fonctionnelle du domaine public, la maîtrise des biens suffit. L'arrivée des compagnies aériennnes à bas prix suscitait une certaine évolution dans le domaine aéroportuaire. Il s'agit non seulement de la concurrence dans le marché concerné mais de la dépendance des collectivtés territoriales aux compagnies concernées qui se déplacent avec beaucoup d'opportunisme économique. Le système aéroportuaire français devrait poursuivre sa transformation pour aboutir à une nouvelle stabilisation.

Citation status

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