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Contrôle de constitutionnalité des lois en France

  • Public Land Law Review
  • Abbr : KPLLR
  • 2009, 43(3), pp.399-412
  • Publisher : Korean Public Land Law Association
  • Research Area : Social Science > Law

Park, In Soo 1

1영남대학교

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ABSTRACT

Le contrôle de constitutionnalité est l'activité principale du Conseil Constitutionnel(C.C.). Pris en cette qualité, le C.C. dispose de compétences complexes qui peuvent faire l'objet de multiples classifications. En retenant comme critère la procédure de saisine, on distingue le contrôle obligatoire, et le contrôle facultatif. Le contrôle est obligatoire pour les lois organiques avant leur promulgation et pour les règlements des assemblées parlementaires et du Congrès avant leur application en vertu de l'article 61 al. l. Dans les deux cas, il s'agit d'un contrôle exhaustif qui porte sur toute les dispositions soumises au C.C. Celles des dispositions qui ne sont pas censurées sont donc présumées conformes à la Consititution. En dehors dans les deux cas, la révision constitutionnelle en 2008 ajoute l'objet du contrôle obligatoire par l'article 61 al. 1. C'est à dire, pour le troisième cas, les propositions de loi mentionnées à l’'article 11 avant qu’'elles ne soient soumises au référendum. Le contrôle est faculitatif pour deux catégories d'actes : les lois ordinaires et les traités. Les lois ordinaires peuvent être déferées au C.C., avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'autre assemblée, soixante deputés ou soixante senateurs. Le C.C. se prononce sur leur conformité à la Constitution. Ces dispositions contenues dans l'article 61 alinea 2 constituent une innovation. En ce qui concerne le contrôle des traités et accords internationaux, l'article 54 prévoit que le Président de la République , le Premier ministre, le Président de l'une ou l'autre assemblée, soixante deputés ou soixante senateurs, peuvent soumettre au C.C. un traité avant sa ratification ou son approbation. Le Conseil dispose, comme pour le contrôle de consitutionnalité des lois, d'um mois pour se prononcer. D'après la révision constitutionnelle en 2008, la constitution française introduit le contrôle postérieur de constitutionnalité des lois par l'article 61-1. L'article 61-1 dispose : Lorsque, à l’'occasion d’'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’'application du présent article.

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