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@article{ART001317981},
author={JEON Hak-Seon},
title={L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique},
journal={Public Land Law Review},
issn={1226-251X},
year={2009},
volume={43},
number={3},
pages={529-548}

TY - JOUR
AU - JEON Hak-Seon
TI - L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique
JO - Public Land Law Review
PY - 2009
VL - 43
IS - 3
PB - Korean Public Land Law Association
SP - 529
EP - 548
SN - 1226-251X
AB - L'article 25 de la Constitution coréenne dispose que ‘tout citoyen est admissible à tous les emplois publics comme prévu par la loi’. Tout citoyen a le droit de l'égalité d''accès aux emplois publics. L'accès des citoyens à la fonction publique est dominé par un principe général de valeur constitutionnelle. Le principe de l'égal accès aux emplois publics signifie d'abord que tous les citoyens peuvent avoir accès à la fonction publique s'ils réunissent par ailleurs les conditions générales d'accès. Il interdit qu'une fonction publique soit réservée à une catégorie de citoyens ou encore que les fonctions publiques soient férmées à certaines catégories de citoyens. La loi relative à la fonction publique et le même règlement prévoient un âge minimal et un âge maximal pour les concours de la fonction publique. Pour le 5ème degré, l'âge maximal était fixé 32 ans et pour le 6ème et le 7ème, 35 ans. La Cour constitutionnelle coréenne a décidé que pour le 5ème degré 32 ans est contraire à la Constitution. Elle a admis que la limite de l'âge maximal d'entrée elle-même n'était pas contraire à la constitution, mais elle était trop bas. Il n'est pas raisonnable que les personnes jusqu'à l'âge de 32 ans minimum sont nécessaires pour l'accomplissement de fonctions officielles de la fonction publique à la 5ème degré et les personnes de plus de 32 ans, de perdre une telle exigence minimale. En outre, il n'est pas raisonnable que la limite d'âge de l'être candidat à la fonction publique en 5ème classe est l'âge de 32 ans tandis que celle du candidat à la fonction publique dans les 6ème et 7ème degré est l'âge de 35 ans. En conséquence, la restriction de l'âge de candidat à la fonction publique en 5ème classe jusqu'à ce que 'l'âge de 32 ans “par la règle de disposition d'application dans ce cas est unconformable à l'article 37 section 2 de la Constitution exige que la restriction des droits fondamentaux d'être moins restrictive un. Toutefois, la restriction de l'âge de candidat à la fonction publique en 5ème degré n'est pas interdite dans la pleine échelle et de la restriction minimale nécessaire pour l'efficacité de la nomination de fonctionnaires publics et de leur exercice de fonctions officielles dans le cadre de la limite d'âge est permise. La limite doit être décidé par le législateur envisage diverses mesures législatives telles que l'âge limite de la fonction publique, les politiques du personnel et l'ajustement d'une offre et la demande de main-d'oeuvre. Par conséquent, nous avons émis l'avis de unconformable à la Constitution. La décision dans cette affaire est la première décision que la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la limite d'âge dans le droit d'occuper des fonctions publiques. Ministère de l'Administration et de la sécurité à réviser les plans de fonctionnaire de nomination à la règle selon la teneur de la décision de la Cour constitutionnel d'être à la Constitution unconformable.
KW - 공무담임권(L'accès aux emplois publics);공무원(Fonction publique);연령제한(Limite d'âge);평등(Egalité);헌법재판(Justice constitutionnelle)
DO -
UR -
ER -

JEON Hak-Seon. (2009). L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique. Public Land Law Review, 43(3), 529-548.

JEON Hak-Seon. 2009, "L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique", Public Land Law Review, vol.43, no.3 pp.529-548.

JEON Hak-Seon "L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique" Public Land Law Review 43.3 pp.529-548 (2009) : 529.

JEON Hak-Seon. L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique. 2009; 43(3), 529-548.

JEON Hak-Seon. "L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique" Public Land Law Review 43, no.3 (2009) : 529-548.

JEON Hak-Seon. L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique. Public Land Law Review, 43(3), 529-548.

JEON Hak-Seon. L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique. Public Land Law Review. 2009; 43(3) 529-548.

JEON Hak-Seon. L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique. 2009; 43(3), 529-548.

JEON Hak-Seon. "L'étude sur la Inconstitutionnalité de la Limite D'âge D'entrée Dans la Fonction Publique" Public Land Law Review 43, no.3 (2009) : 529-548.